Category Archives: Tribunal Administratif

L’allocation provisionnelle en expertise administrative

Posted on April 3, 2017 by caty97103

En matière d’expertise administrative, la consignation n’existe pas. Mais il est loisible à l’expert de demander le versement d’une allocation provisionnelle. Cette demande doit être adressée au juge. Il est en effet interdit de réclamer aux parties des sommes autres … Continue reading →

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Expertise de Justice : l’Administratif et le Civil !

Posted on March 31, 2017 by caty97103

C’est sous la présidence de Madame Anne Guérin, présidente de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, et Stéphane Wegner Président des tribunaux administratifs de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy, que s’est tenu une  rencontre/formation le jeudi 30 mars 2017 de … Continue reading →

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TABLEAU DES EXPERTS AUPRES DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX

Posted on January 27, 2015 by caty97103

 TABLEAU  DES  EXPERTS 2015 ARRETE DU 19 JANVIER 2015 PORTANT INSCRIPTION SUR LE TABLEAU DES EXPERTS AUPRES DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU RESSORT DE LA COUR AU TITRE DE L’ANNEE 2015 GUADELOUPE CALME … Continue reading →

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Tableau des Experts auprès de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux

Posted on March 14, 2014 by caty97103

 http://bordeaux.cour-administrative-appel.fr/ Un tableau des experts pour les CAA Depuis le 1er janvier 2014, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions du code de justice administrative, issues du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, prévoyant l’établissement annuel d’un tableau des … Continue reading →

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Les tribunaux administratifs de Basse-Terre ; Saint Martin ; Saint Barthélemy déménagent !

Posted on December 21, 2012 by caty97103

A partir du 7 janvier 2013  Les tribunaux administratifs de Basse-Terre ; Saint Martin ; Saint Barthélemy Déménagent  au 6 rue Victor Hugues à BASSE-TERRE (entre Chorus et le lycée de Versailles) Le téléphone, télécopie et adresse mail restent inchangés Téléphone :  05 … Continue reading →

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